659.1 IZLACI

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Art. 6 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 6 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure

préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.

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