Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
659.1 IZLACI CH-JU

Art. 38 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de

révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de

l'article 36.

← Art. 37 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →