659.1 IZLACI

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Art. 37 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 37 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

2 L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe

au-dessous de dix-huit.

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