659.1 IZLACI

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Art. 36 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 36 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.

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