Art. 35 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la

CdC.

2 Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC.

La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.

3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la

cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans

après l'adhésion effective du canton sortant.

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