Art. 33 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC

ou toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons

concernés à une discussion.

2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une

personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.

3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un

délai de six mois, à compter du dépôt de la demande de médiation, la

présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée introduit la procédure

formelle de médiation devant la CIC.

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