Art. 32 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 La procédure de règlement des différends comporte deux phases.

Elle se compose d'une procédure préalable informelle, menée devant la

présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation, menée

devant la CIC.

2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une

procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en

présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.

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