Art. 31 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de

régler par la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des

conventions intercantonales existantes ou prévues.

2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie

d'une compensation des charges, les cantons s'engagent à participer à la

procédure de règlement des différends, avant d'intenter une action au sens de

l'article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF).

3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée

par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes

intercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI.

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