Art. 30 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit

d'audition et de participation doit leur être accordé.

2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux

organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.

← Art. 29 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 31 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) →