659.1 IZLACI

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Art. 29 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 29 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur

des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production

des prestations.

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