Art. 28 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer

l'indemnité.

2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de

l'utilisation effective des prestations.

3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères

suivants

a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou

demandés;

b) accès garanti à l'offre de prestations;

c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou

l'utilisation des prestations;

d) transparence des pièces justificatives;

e) rentabilité de la production des prestations.

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