Art. 27 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas

supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une

convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements

compensatoires par les cantons concernés.

2 La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la

convention sont du ressort des parties à une convention.

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