Art. 26 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Avant le début des négociations, les parties présentent les

prestations et les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les

effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations

justifient les coûts qu'ils doivent assumer.

2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.

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