Art. 25 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des

coûts et des prestations transparent et compréhensible.

2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises

pour le calcul des coûts et des prestations.

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