659.1 IZLACI

CH-JU

Art. 24 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

Le fournisseur des prestations informe périodiquement les

acquéreurs sur les prestations fournies.

← Art. 23 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 25 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) →