Art. 23 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en

principe tous les mêmes droits d'accès aux prestations.

2 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à

une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à

la convention.

3 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons

partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des

prestations.

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