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659.1 IZLACI CH-JU

Art. 22 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 22 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit

partiel de participation aux décisions.

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