659.1 IZLACI

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Art. 21 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 21 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements

compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte

combinant versements et échange.

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