Art. 2 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Le Parlement désigne ses représentants dans les commissions

interparlementaires prévues à l'article 15 de l'accord.

2 Pour le surplus, le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat dans

les autres organes prévus par l'accord.

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