Art. 19 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les cantons partenaires répondent des engagements des

organismes responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.

2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les

organes intercantonaux.

3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont

réservées.

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