Art. 18 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti

proportionnellement à la participation des parties à la convention.

2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes

au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des

conventions intercantonales sont réservées.

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