Art. 17 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris

un éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les

conventions intercantonales concernées.

2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils

avaient la qualité de membre.

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