Art. 16 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le

canton adhérant verse une contribution d'entrée, destinée à compenser

proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que

les cantons partenaires ont déjà financés.

2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée

au prorata des investissements qu'ils ont financés.

3 La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions

intercantonales concernées.

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