Art. 15 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées

pour contrôler les organismes responsables communs.

2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut

exceptionnellement se baser sur une clé de financement, laquelle doit

toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.

3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et

de manière complète des travaux des organismes responsables communs

dont elles ont le contrôle.

4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux

cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d'un droit de

participation équitable lors de l'élaboration de mandats de prestations et la

définition d'enveloppes budgétaires.

← Art. 14 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 16 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI) →