Art. 14 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la

gestion et de l'administration de l'organisme responsable commun.

2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les

cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de

surveillance.

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