Art. 12 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y

disposent d'un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut

exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers

respectifs.

2 Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les

domaines concernant la fourniture des prestations.

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