659.1 IZLACI

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Art. 11 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 11 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme

responsable commun.

2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont

réservées.

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