Art. 10 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation

ou une installation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir

certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie

d'une compensation des charges.

2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont

dénommés cantons partenaires.

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