Art. 9 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Les communes dont l'indice des ressources est inférieur à la moyenne, mais proche de celle-ci, appartiennent à la zone neutre.

2 Les communes de la zone neutre n'alimentent pas le fonds de péréquation financière et n’en bénéficient pas.

3 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement définit annuellement, par voie d'arrêté, la zone neutre dans les limites des moyens disponibles.

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