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Art. 7 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 7 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

L'écart des ressources exprime la différence existant entre l'indice des ressources de la commune et l'indice des ressources moyen de l'ensemble des communes.

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