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651 FZGLPF CH-JU

Art. 44 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 44 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

Sont abrogés

− la loi du 26 octobre 1978 concernant la compensation financière en faveur des communes;

− le décret du 6 décembre 1978 concernant le fonds de secours aux communes.

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