Art. 42F Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Durant les années 2026 à 2031, le fonds de péréquation financière peut être utilisé pour compenser les éventuels effets défavorables occasionnés aux communes en raison de l’intégration de la commune municipale de Moutier dans le système de la péréquation des ressources.

2 Durant le deuxième semestre de l’année 2028, le Gouvernement effectue un bilan intermédiaire concernant l’utilisation du fonds de péréquation financière.

3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance.

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