Art. 42E Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Pour la fixation du revenu fiscal harmonisé des années 2026 et 2027 de la commune municipale de Moutier, le rendement net des recettes fiscales ordinaires des années 2024 et 2025 est calculé sur la base des comptes 2024 et 2025 approuvés par l’organe communal compétent.

2 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le Gouvernement arrête une quotité technique à appliquer aux comptes des années 2024 et 2025, en lieu et place de la quotité ordinaire de la commune municipale de Moutier au sens de l’article 6, alinéa 2.

3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance si nécessaire.

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