Art. 42C Loi concernant la péréquation financière (LPF)

La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants pour les paiements 2009 et 2010

| Domaine | Etat % | Communes % |

| :--- | :--- | :--- |

| 1. Action sociale | 72 | 28 |

| 1.1 Service dentaire scolaire | 50 | 50 |

| 2. Assurances sociales | 67,5 | 32,5 |

| 3. Allocations familiales dans l'agriculture après couverture par les contributions de l'agriculture | 100 | 0 |

| 4. Santé | 100 | 0 |

| 5. Enseignement (dépenses dites générales selon les articles 152 et 153 de la loi scolaire et frais d’exploitation et dépenses d’investissement des institutions selon l’article 40 de la loi scolaire) | 36,5 | 63,5 |

| 6. Mesures en faveur des demandeurs d'emploi | 50 | 50 |

← Art. 42B Loi concernant la péréquation financière (LPF) 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 42D Loi concernant la péréquation financière (LPF) →