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Art. 42B Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 42B Loi concernant la péréquation financière (LPF)

La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants pour les paiements 2008

| Domaine | Etat % | Communes % |

| :--- | :--- | :--- |

| 1. Action sociale | 62 | 38 |

| 1.1 Service dentaire scolaire | 50 | 50 |

| 2. Assurances sociales | 66,66 (deux tiers) | 33,33 (un tiers) |

| 3. Allocations familiales dans l'agriculture après couverture par les contributions de l'agriculture | 100 | 0 |

| 4. Santé | 100 | 0 |

| 5. Enseignement (dépenses dites générales selon les articles 152 et 153 de la loi scolaire et frais d’exploitation et dépenses d’investissement des institutions selon l’article 40 de la loi scolaire) | 36,5 | 63,5 |

| 6. Mesures en faveur des demandeurs d'emploi | 50 | 50 |

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