Art. 42A Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Sauf disposition légale contraire, les charges relatives aux années précédant l'entrée en vigueur d'une modification de la présente loi sont réparties entre l'Etat et les communes selon l'ancien droit.

2 L'article 26, lettre c, prend effet au 1er janvier 2009 et s'applique en particulier aux communes pour lesquelles la fusion est devenue effective à cette date.