Art. 42 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Afin d'assurer le passage au nouveau système de péréquation financière dans les meilleures conditions possibles, le Gouvernement établit une liste des quotités communales recommandées pour l'année d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les quotités communales d'impôt recommandées sont portées à la connaissance des autorités législative et exécutive communales appelées à déterminer la quotité communale d'impôt applicable au budget de la première année du nouveau régime de péréquation.

3 Les alinéas qui précèdent s'appliquent par analogie aux taux des impôts ecclésiastiques.

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