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Art. 41 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 41 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Le fonds de péréquation financière reprend les avoirs du fonds de compensation financière qui est dissous.

2 Le fonds de soutien stratégique reprend les avoirs du fonds de secours aux communes et du fonds spécial de compensation financière qui sont dissous.

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