Art. 40 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Les dispositions contraires de péréquation financière directe ou indirecte et de répartition des charges contenues dans d’autres textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont plus applicables.

2 Dans le calcul du montant des subventions cantonales aux communes ou aux syndicats de communes, l'indice des ressources au sens de la présente loi s'applique en lieu et place de la capacité contributive et de la capacité économique et financière. Au surplus, les dispositions spéciales relatives à ces subventions, notamment les critères autres que la capacité contributive et la capacité économique et financière, ne sont pas touchées par la présente loi.