Art. 39 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Après trois ans d'exercice du nouveau système de péréquation financière, le Gouvernement procède à une évaluation en se basant sur les travaux d’un comité de suivi composé de représentants de l’Etat et des communes.

2 Il fait part, dans l’année qui suit, de ses conclusions au Parlement et lui propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.