Art. 38 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 L’aide de transition à charge du fonds de soutien stratégique est accordée pendant cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Elle est accordée aux communes possédant un indice des ressources inférieur à la moyenne et dont les contribuables devraient supporter une charge supplémentaire qui dépasse 1,5 dixième de quotité ordinaire. Il est tenu compte de la charge fiscale globale supportée par le contribuable.

3 Les prestations du fonds de soutien stratégique liées à la transition sont linéairement dégressives.

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