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Art. 32 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 32 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les parts des charges dévolues aux communes et les modalités de paiement.

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