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Art. 31 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 31 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

La population résidante conformément aux données du Bureau cantonal de la statistique constitue le critère de répartition de l'ensemble des charges appartenant au système de péréquation financière indirecte entre les communes.

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