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Art. 30 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 30 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants

| Domaine | Etat % | Communes % |

| :--- | :--- | :--- |

| 1. Action sociale | 72 | 28 |

| 1.1. Service dentaire scolaire | 50 | 50 |

| 2. Assurances sociales | 67,5 | 32,5 |

| 3. Allocations familiales dans l'agriculture après couverture par les contributions de l'agriculture | 100 | 0 |

| 4. Santé | 100 | 0 |

| 5. Enseignement (dépenses dites générales selon les articles 152 et 153 de la loi scolaire et frais d’exploitation et dépenses d’investissement des institutions selon l’article 40 de la loi scolaire) | 36,5 | 63,5 |

| 6. Mesures en faveur des demandeurs d'emploi | 50 | 50 |

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