Art. 27 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, les règles de fonctionnement du fonds de soutien stratégique.

2 Il subordonne l’octroi d’allocations du fonds à certaines conditions, notamment en ce qui concerne l’assainissement de la situation financière de la commune ou la mise en œuvre d’un projet de fusion.

3 Il gère le fonds de soutien stratégique et fixe chaque année, par voie d'arrêté, les versements de prestations sur proposition du Service des communes.

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