Art. 26 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

Le fonds de soutien stratégique a pour but

a) d'offrir un soutien financier conditionnel aux communes confrontées à des événements extraordinaires et à effets durables qui compromettent gravement leur équilibre financier;

b) de faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau système de péréquation financière, en offrant une aide financière aux communes possédant un indice des ressources inférieur à la moyenne et répondant aux conditions fixées dans les dispositions transitoires de la présente loi;

c) de compenser, en faveur des communes fusionnées et pendant deux années consécutives après l'entrée en force de la fusion, les éventuelles pertes liées à la péréquation financière directe.

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