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Art. 23 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 23 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Le Gouvernement gère le fonds de péréquation financière.

2 Il en détermine les règles de fonctionnement par voie d'ordonnance.

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