Art. 20 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Le Gouvernement détermine périodiquement, par voie d'arrêté, la pondération du critère de l’éloignement en vue du calcul des montants à répartir.

2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement arrête chaque année les montants à répartir.

3 Le Service des communes gère la problématique des charges structurelles et évalue régulièrement le degré de réalisation des objectifs.

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