Art. 2 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 La péréquation financière a pour but

a) de permettre aux communes de disposer des ressources nécessaires pour accomplir leurs tâches sans devoir appliquer une fiscalité too lourde;

b) d'atténuer les disparités importantes dans les ressources des communes;

c) d'instaurer une solidarité entre les communes dans les secteurs d'activité où les charges sont partagées entre les communes et l'Etat.

2 Les mesures de la péréquation financière sont prises dans le cadre des moyens financiers disponibles, de l'intérêt général prépondérant de l'ensemble du canton et d'une gestion administrative et financière communale économe et efficiente.

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