Art. 19 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Les communes de Delémont et de Porrentruy bénéficient d’une compensation des charges de commune-centre.

2 La compensation des charges de commune-centre est supportée, d'une part, par les communes de la couronne urbaine, et, d’autre part, par les autres communes du district en fonction de leur éloignement de la commune-centre. Les communes concernées sont consultées sur les modifications des critères liés à la compensation des charges de commune-centre.

3 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, les charges qu'il y a lieu de compenser et les communes qui font partie de la couronne urbaine. Si les circonstances le justifient, il peut sortir une commune périphérique du district et l'intégrer dans les calculs au district voisin.

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